Réponse publiée le 25 janvier 2005

Sous réserve de satisfaire aux dispositions législatives relatives aux remboursements de crédit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les entreprises ont la faculté de présenter une demande de remboursement de crédit de TVA non imputable dans le cadre d'un remboursement annuel, mais également au terme d'un trimestre civil, voire d'un mois s'agissant des entreprises qui réalisent des opérations relevant du commerce extérieur. Cela étant, consciente de l'importance que revêtent ces demandes pour la trésorerie des petites et moyennes entreprises, la direction générale des impôts s'attache à les instruire dans des délais raccourcis. Depuis le mois de juillet 2004, dans le cadre du programme de modernisation du ministère, une simplification de la chaîne de traitement de ces dossiers a été mise au point. Elle repose sur une déconcentration de la prise de décision au niveau des services locaux en charge de la gestion de ces dossiers, et vise à ce qu'en 2005, 80 % des remboursements interviennent dans le délai d'un mois, tout en maintenant la qualité des contrôles indispensables à la préservation des intérêts du Trésor public.