Réponse publiée le 13 janvier 2003

Aucun texte de nature législative ou réglementaire ne fixe les règles applicables au pavoisement. Seule, une circulaire du ministère de l'intérieur, en date du 20 juillet 1920 précise que seul le drapeau français peut être arboré sur les édifices publics et notamment les bâtiments municipaux, exception faite pour les pavillons de puissances étrangères, dans certains cas, et en association avec le drapeau français. S'agissant de l'implantation d'un mat porte-drapeau sur un lieu appartenant au domaine public de la commune, le maire peut dans le cadre de son pouvoir de police administrative générale, qu'il détient en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, l'interdire pour un motif de sécurité publique, s'il estime que la solidité de l'installation n'est pas suffisante. Il peut également l'interdire s'il considère que dans les circonstances locales, cette installation peut constituer un risque pour l'ordre public.