Réponse publiée le 8 mars 2005

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la répartition future des fonds structurels européens à partir de 2007, et plus particulièrement sur la part qui sera consacrée au FSE, qui participe au financement des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Les discussions sur le futur cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2007-2013 se sont engagées après l'adoption par la Commission, le 14 juillet dernier, de cinq propositions de règlements relatives à la politique de cohésion pour la période 2007-2013. Le Gouvernement attache la plus grande importance à la politique de cohésion. Il s'agit de l'une des grandes politiques de l'Union, dont la vocation après 2007 sera principalement de réduire les écarts de développement avec les nouveaux États membres, mais aussi de contribuer sur tout le territoire de l'Union à la mise en oeuvre des objectifs de Lisbonne, à travers l'objectif de compétitivité. Les autorités françaises sont favorables à ce qu'une intervention significative dans les autres régions de l'Union perdure après 2006 et prenne le relais des actuels objectifs 2 (reconversion économique et sociale) et 3 (éducation, formation et emploi), dont plusieurs de nos régions bénéficient actuellement. L'enveloppe financière consacrée à la politique de cohésion devra être compatible avec un budget correspondant aux contraintes financières pesant sur les budgets des États membres. Le Président de la République a fixé le cadre de la discussion budgétaire en défendant, avec cinq de nos partenaires, la stabilisation du budget communautaire à 1 % du revenu national brut européen, ce qui permettra un budget en augmentation. Les ajustements budgétaires nécessaires sur la politique de cohésion devront être équilibrés entre les différents objectifs, afin de maintenir un objectif 2/3 substantiel. Le gouvernement français sera extrêmement attentif à la part qui sera allouée aux projets dans les régions de l'Union n'entrant pas dans le champ de l'actuel objectif 1. Elle ne saurait être résiduelle. Cette intervention, allouée sur une base sectorielle ou géographique, devra privilégier un nombre réduit de thèmes et actions garantissant une meilleure valeur ajoutée communautaire. Elle devra prioritairement permettre de soutenir les projets consacrés au renforcement de la compétitivité dans les régions bénéficiaires. Les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), qui constituent un dispositif de mise en cohérence des interventions publiques au plan local afin de favoriser l'accès ou le retour à l'emploi des personnes les plus en difficulté, pourraient, via le FSE, ainsi continuer à bénéficier des financements communautaires.