Réponse publiée le 19 avril 2005

Aux termes de l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, en principe, assis, recouvré et acquitté selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès. L'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal, soumis à cet impôt. Le seuil d'assujettissement à l'impôt, fixé au 1er janvier 2005 à 732 000 euros, permet, dans la grande majorité des situations, de ne pas taxer la valeur du patrimoine correspondant à la résidence principale. Par ailleurs, un abattement de 20 % est d'ores et déjà appliqué sur la valeur vénale de l'immeuble occupé. Par conséquent, il n'est pas envisagé d'exclure de l'assiette de l'ISF l'habitation principale. Cela étant, le Parlement a adopté dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2005, d'une part, la revalorisation au 1er janvier 2005 du barème de l'ISF en fonction de l'inflation (1,7 %) et, d'autre part, le principe d'une actualisation annuelle de ce barème en fonction de celle qui sera retenue pour l'impôt sur le revenu. Cette mesure rejoint, au moins en partie, les préoccupations exprimées.