annuités liquidables
Question de :
Mme Arlette Franco
Pyrénées-Orientales (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le rachat des périodes d'aide familial, qui facilite essentiellement le départ anticipé à la retraite. Dans le décret, le nombre de points de retraite proportionnel attribué est calculé sur une assiette forfaitaire, alors qu'il aurait été plus équitable d'établir une proportionnelle avec la cotisation de rachat effectivement payée. Cela paraît injuste pour les anciens exploitants, aussi elle lui demande si des mesures peuvent être prises pour répondre aux attentes de la Fédération des syndicats d'exploitants agricoles.
Réponse publiée le 21 juin 2005
L'article 100 de la loi du 21 août 2003 a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles à partir de 14 ans. Cette disposition est désormais effective depuis la publication du décret n° 2004-862 du 24 août 2004. Dans cette mesure de rachat, il était nécessaire de fixer le nombre de points de retraite proportionnelle accordé aux anciens exploitants agricoles. L'article 74 de ce décret précise que le nombre de points de retraite proportionnelle est celui défini par des revenus professionnels égaux à 1200 fois le montant du salaire minimum de croissance soit 30 points ; il est à souligner que ce nombre est le double de celui qui est acquis aujourd'hui par un aide familial, au cours d'une année d'activité.
Auteur : Mme Arlette Franco
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 9 novembre 2004
Réponse publiée le 21 juin 2005