Question de : Mme Arlette Franco
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la modernisation des baux commerciaux. Les propositions de réformes avancées par le rapport Pelletier sont une véritable remise en cause de la « propriété commerciale ». Ces modifications peuvent entraîner une instabilité et une précarité pour les commerçants et ne permettent pas un développement durable des exploitations commerciales. Ainsi, par exemple, la commission souhaite supprimer le caractère d'ordre public de la révision triennale, ce qui reviendrait à permettre au bailleur de déplafonner plus facilement le loyer. La commission propose aussi qu'un nouveau mécanisme de déplafonnement soit mis en place qui permettrait de déroger, lors du renouvellement du bail, au plafonnement du loyer. Si la réforme du statut est nécessaire il est nécessaire de respecter les problématiques des commerçants du secteur CHRD et d'équilibre dans les relations entre propriétaires et locataires. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures qui seront prises pour cette réforme. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.