Réponse publiée le 1er février 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'annonce récente d'une modification de la procédure concernant les procès-verbaux de contravention au stationnement, aboutissant à envoyer un avis de contravention au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation en lieu et place de son dépôt sur le pare-brise du véhicule. L'honorable parlementaire craint que cette réforme ne réduise ainsi les délais de recours du seul fait des délais de distribution postale et ne présente des difficultés en cas de déménagement du titulaire du certificat d'immatriculation. La question de la modernisation de la gestion du stationnement payant est aujourd'hui à l'étude. Une mission interministérielle est en cours afin de proposer des solutions de nature à améliorer la situation actuelle plus particulièrement sur les procédures utilisées et l'efficacité du recouvrement. Ce n'est qu'au vu du résultat de ces travaux qu'une modification éventuelle du régime du stationnement payant pourra intervenir, après un examen attentif de toutes ses implications et une large concertation. En outre, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a porté de trente à quarante-cinq jours les délais de recours suite à un procès verbal, et le délai pour acquitter l'amende forfaitaire minorée est quant à lui passé de sept à quinze jours. Les droits des personnes verbalisées ont ainsi été renforcés par les dispositions juridiques intervenues récemment. Enfin, en cas de déménagement, en application de l'article R. 332-7 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation doit obligatoirement déclarer son changement d'adresse à la préfecture. Le respect de cette obligation réglementaire est de nature à éviter toutes difficultés aux personnes verbalisées.