Réponse publiée le 8 février 2005

En l'état actuel de la réglementation, les titulaires du grade d'attaché principal exercent notamment leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants et les établissements publics qui leur sont assimilés. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi fonctionnel de directeur général des services des communes de plus de 5 000 habitants. Dans le cadre de la réflexion engagée depuis plusieurs mois sur les moyens humains, dont les employeurs territoriaux doivent pouvoir disposer pour faire face à leurs responsabilités, la question se pose de savoir s'il convient de maintenir à leur niveau actuel les seuils démographiques qui conditionnent la création des emplois fonctionnels et non fonctionnels d'encadrement dans les communes et les établissements publics qui leur sont assimilés. Le système d'encadrement de l'accès aux grades et emplois supérieurs dans la fonction publique territoriale, constitué par la mise en place de seuils de création de certains grades ou emplois, demeure un instrument utile pour garantir, sur ces emplois, un niveau de recrutement élevé et favoriser la mobilité. Il répond aussi à la nécessité d'atteindre un volume minimal justifiant au plan démographique et, par conséquent, au plan des charges et des responsabilités en résultant, le niveau d'emploi des personnels d'encadrement. Toutefois, la professionnalisation accrue des emplois territoriaux, y compris dans les collectivités et établissements de taille moyenne, liée à l'extension et à la complexification des compétences des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la décentralisation, rend nécessaire l'adaptation de certains de ces seuils. Dans ces conditions, si l'idée d'un abaissement général des seuils démographiques n'est pas envisagée, en revanche, la modification de certains d'entre eux est nécessaire pour permettre aux communes et établissements publics de taille moyenne, voire faible, de disposer d'agents d'encadrement d'un certain niveau. Ainsi, le Gouvernement a soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), lors de sa séance plénière du 7 juillet 2004, un projet de décret prévoyant notamment d'abaisser à 5 000 habitants le seuil de création de l'emploi d'attaché principal dans les communes et les établissements publics qui leur sont assimilés. Ce texte auquel cette instance a donné un avis favorable a été mis à la signature des ministres concernés et devrait être publié très prochainement. La mesure prévue permettra de combler, en partie, l'écart existant entre le seuil de création de l'emploi fonctionnel de directeur général des services des communes, qui est passé de 5 000 habitants à 3 500 habitants, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, et le seuil de création de l'emploi correspondant au grade d'attaché principal. En revanche, toute disposition permettant aux attachés occupant un emploi d'encadrement dans les communes de moins de 5 000 habitants d'être nommés attachés principaux, nonobstant les conditions de seuil, ou de bénéficier d'une échelle indiciaire ne correspondant pas à l'emploi qu'ils occupent réellement serait certainement censurée par le Conseil d'État.