Réponse publiée le 12 décembre 2006

L'article 46 de la loi du 11 février 2005 prévoit la mise en place d'une commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les communes de plus de 5 000 habitants. Cette commission a pour mission de dresser un constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Cette commission constitue un véritable outil de pilotage permettant de définir et de mettre en oeuvre une politique globale de mise en accessibilité. Chaque année, elle doit présenter en conseil municipal, un rapport sur ces différents aspects et faire toutes propositions d'amélioration. Concernant plus particulièrement la voirie et l'aménagement des espaces publics, l'article 45 de la loi pose l'obligation pour chaque commune, à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, d'établir un plan fixant les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire. Ce plan se substitue au plan d'adaptation de la voirie, qui était auparavant établi dans les communes de plus de 5 000 habitants en application du décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978. Il est élaboré en concertation avec les différents acteurs intéressés et la participation du secteur associatif. Un décret fixant le champ et les modalités d'élaboration de ce plan va prochainement être publié par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Sur la question des compétences professionnelles en matière d'accessibilité, les communes ou les groupements de communes ont pu faire appel au sein de leurs propres services aux personnes qualifiées en charge des questions d'urbanisme, de voirie et d'habitat. Des actions de formation seront conduites pour ces professionnels. Une formation à l'accessibilité du cadre bâti est également rendue obligatoire par la loi dans la formation initiale des architectes et professionnels du cadre bâti. Le décret d'application et les arrêtés correspondants seront prochainement publiés.