pensions de réversion
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé * attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'application des décrets du 24 août 2004 relatifs aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants. Ces décrets, pris en application de l'article 31 de la loi du 21 août 2003, modifient les conditions de ressources qui donnent droit au conjoint survivant de percevoir la retraite du conjoint décédé. Si, à compter du 1er juillet 2006, la personne cumule plus de 1 246 euros de ressources personnelles par mois, elle ne pourra plus bénéficier du régime de base de la sécurité sociale. Or, dans ce cas, certaines femmes, n'ayant exercé aucune activité salariée ou n'ayant pas cotisé suffisamment longtemps, seront exclues du bénéfice de la pension de réversion, versée par le régime général. Pourtant, la plupart d'entre elles participaient au financement du système de protection sociale par des prélèvements effectués sur les sommes perçues au titre des régimes de retraite complémentaire. Par ailleurs, ces décrets tendent à supprimer progressivement les limites d'âge. Il s'agit là, d'une bonne mesure répondant à une revendication légitime exprimée de longue date. Cependant, que peuvent espérer celles et ceux qui pendant des années, du fait de leur âge, ont attendu de pouvoir bénéficier de cette pension de réversion et qui, à partir du 1er juillet 2006, s'en trouveront exclus pour cause du dépassement de plafond ? Il lui demande si le conseil d'orientation des retraites a été saisi de ces problèmes ou s'il envisage des mesures complémentaires afin de répondre au souhait d'équité et de cohérence voulu par le Gouvernement.
Réponse publiée le 25 janvier 2005
La réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié le dispositif des pensions de réversion. L'objectif du Gouvernement était de supprimer la condition d'âge minimal (cinquante-cinq ans) et les conditions de durée de mariage et non-remariage afin de permettre l'accès à la réversion à environ 200 000 veufs et veuves supplémentaires. La parution des décrets d'application de la loi le 25 août 2004 ayant suscité une vive émotion parmi les retraités, le Gouvernement a suspendu l'application de ces textes et a saisi le Conseil d'orientation des retraites (COR) pour expertise complémentaire. Le Conseil a rendu son avis le 15 novembre. Le Gouvernement s'est alors engagé devant la représentation nationale à prendre avant la fin de l'année 2004 un nouveau décret intégrant les propositions du COR. Cet engagement a été tenu, conformément aux orientations présentées par le Premier ministre à l'Assemblée nationale le 23 novembre dernier, et des décrets modificatifs sont parus au Journal officiel du 30 décembre 2004. Ces nouveaux textes prévoient que : les pensions de réversion ne seront plus révisées à compter de la liquidation de la retraite personnelle ou, à défaut, à soixante ans ; les revenus du patrimoine et les pensions de réversion complémentaires demeureront exclus des ressources prises en compte au titre du plafonnement de la pension ; dès 2005, une première étape significative d'abaissement de l'âge de bénéfice de la réversion sera mise en oeuvre, puisque l'âge minimal sera abaissé de cinquante-cinq à cinquante-deux ans (cette condition d'âge sera définitivement supprimée à la fin de l'année 2010) ; un intéressement au maintien de l'activité et au retour à l'emploi est créé, grâce à l'abattement de 30 % des revenus d'activité pris en compte dans le calcul des ressources servant à établir le montant de la pension de réversion. Le Gouvernement a prouvé, au travers de ces mesures d'application rectifiées, son souci de continuer à améliorer l'équité sociale de notre système de retraite, conformément aux orientations de la loi du 21 août 2003.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 9 novembre 2004
Réponse publiée le 25 janvier 2005