Question de : M. Daniel Mach
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes des artisans de taxi et des ambulanciers agréés relatives à la remise en cause de leur profession dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie. Les transports de malades pèsent pour moins de 2 % dans les dépenses de santé et ce poste subit une forte hausse non imputable aux professionnels. A l'heure actuelle, le transport des malades assis se fait exclusivement sur prescription médicale, le VSL (véhicule sanitaire léger) obéit à une convention et à une tarification nationales et est soumis à l'autorisation de la DDASS et contingents. Le taxi est soumis à une convention départementale, à un tarif variable par département et la licence est délivrée sous condition de capacité professionnelle selon le pouvoir discrétionnaire du maire de la commune de rattachement. Un rapport de la Cour des comptes, après diverses analyses, suggère deux solutions pour pallier ces difficultés : la mise en place d'un référentiel médical de transport opposable à l'ensemble des prescriptions, y compris hospitaliers, et la révision de la réglementation du transport des malades. Il lui demande de lui indiquer ses intentions quant à l'application de ces dispositions qui satisferait indéniablement l'ensemble de ces professionnels.