Réponse publiée le 5 avril 2005

L'année 2004 a été particulièrement éprouvante pour le secteur des fruits et légumes qui a connu des difficultés récurrentes. La crise a touché des exploitations spécialisées, dont 1a situation financière est très détériorée. Au-delà des mesures de promotion des produits mises en oeuvre en étroite collaboration avec les professionnels cet été, les difficultés traversées par ce secteur ont justifié une action ciblée des pouvoirs publics. Ainsi, le 7 octobre 2004, le ministre de l'agriculture a-t-il annoncé, à Nantes, une série de mesures en faveur des exploitations les plus touchées du secteur des fruits et légumes : 10 millions d'euros sont consacrés à des aides directes de trésorerie sur la base de dotations attribuées aux directions départementales de l'agriculture, de la forêt qui les répartissent selon la situation des exploitations et selon les priorités établies en lien avec les professionnels, à l'échelon départemental ; une enveloppe exceptionnelle de 50 millions d'euros de prêts de consolidation permet d'étaler sur cinq ans, à coût réduit, les échéances bancaires des producteurs de fruits et légumes en difficulté financière. Ces prêts à taux bonifiés bénéficient d'un différé de remboursement d'un an, ce qui permet d'assurer une « année blanche » en matière de remboursement d'emprunt bancaire. Un taux de 1,5 % permet de tenir compte de la situation spécifique des jeunes agriculteurs et des récents investisseurs ; il a également été décidé la mise en place d'un étalement des cotisations 2004 à la Mutualité sociale agricole qui, dans les cas les plus graves, feront l'objet d'une prise en charge partielle ; enfin, ces mesures conjoncturelles sont complétées par un plan doté de 10 millions d'euros à l'Office national interprofessionnel des fruits, de légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) pour engager des actions structurantes, qui bénéficieront à l'ensemble de la filière et de nature à donner un nouvel élan aux projets professionnels. Mais les crises de cette nature doivent être également gérées au plan européen. Ainsi, après de difficiles négociations dans le cadre de la réforme de la PAC, le ministre de l'agriculture a obtenu que le c onseil des ministres de l'agriculture européen donne mandat à la Commission afin qu'elle présente des propositions pour permettre la mise en place de dispositifs de gestion de crise. Ces propositions devraient être présentées prochainement. De même, les autorités françaises demandent que la réforme de l'Organisation commune des marchés (OCM) des fruits et légumes, qui sera discutée en 2005, intègre des dispositifs permettant de mieux connaître les niveaux de production et de mener les interventions qui s'imposent sur les marchés. Concernant l'amélioration des relations au sein des filières, la commission instituée par le Gouvernement en juin 2004 et présidée par M. Canivet a fait des propositions de révisions de la législation existante dans le but de faciliter les relations entre les fournisseurs et les distributeurs. Les propositions spécifiques au secteur agricole ont fait l'objet d'une étude reprise le 23 novembre 2004, dans le cadre d'un groupe de travail installé par le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Ce groupe a été étroitement associé une mission parlementaire confiée au député Luc Chatel. Ce groupe a fait ses propositions au Premier ministre en vue d'un projet de loi qui sera examiné au printemps 2005. Par ailleurs, le Parlement a adopté, sur proposition du Gouvernement, dans le cadre de la discussion du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, qui a été définitivement adopté le 10 février 2005, un dispositif d'amélioration des relations entre distributeurs et producteurs agricoles pour les produits agricoles non transformés. Ces nouvelles dispositions, notamment de modération des marges en période d'effondrement des cours, permettront de préserver la situation des producteurs agricoles. Enfin, sur proposition du ministre de l'agriculture, le Premier ministre a nommé, le 8 janvier dernier, M. Jacques Le Guen, député du Finistère, parlementaire en mission. Celui-ci est chargé d'identifier les enjeux et les freins au développement de la compétitivité des entreprises agricoles, d'examiner les facteurs de distorsions de concurrence européens, notamment ceux relatifs au coût de la main-d'oeuvre et de formuler des propositions destinées à y remédier. Ces propositions seront présentées au printemps 2005.