Réponse publiée le 17 mars 2003

Conformément aux dispositions de l'article 44 octies du code général des impôts, qui prévoient un régime d'allégement de l'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées dans les zones franches urbaines, le bénéfice exonéré, au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition, est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103 du code déjà cité, diminué de certains produits bruts, limitativement énumérés par la loi, qui restent imposables dans les conditions de droit commun. Sont ainsi exclues du bénéfice de l'exonération les subventions, sans qu'il soit fait de distinction entre les subventions publiques et les subventions privées. A cet égard, il résulte des travaux parlementaires que les bénéfices sans lien avec l'exercice d'une activité économique en zone franche urbaine n'ont pas vocation à bénéficier de l'avantage fiscal. En outre, la prise en compte des subventions, quelle que soit leur nature, pour la détermination du résultat imposable dans les conditions de droit commun, trouve sa justification dans le fait que ces subventions ont pour contrepartie la déduction des charges engagées qu'elles sont destinées à financer. Dans le cadre du régime d'exonération de l'article 44 octies déjà cité, cette déduction serait susceptible de procurer un avantage fiscal à l'entreprise dès lors que le régime d'allégement n'est pas applicable à la fraction du bénéfice qui dépasse le plafond d'exonération (61 000 euros par période de douze mois), ou à la fraction du bénéfice restant imposable au titre des exercices couverts par le mécanisme d'abattement dégressif prévu dans le cadre du dispositif d'allègement. Il est en outre rappelé que le montant des bénéfices taxables des entreprises placées sous le dispositif des zones franches urbaines peut bénéficier, le cas échéant, du taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable aux petites et moyennes entreprises (article 219-I-b du code général des impôts - BOI 4 H-4-02, n°s 37 et 38). Par ailleurs, admettre l'exonération des subventions publiques dans le cadre du régime des zones franches urbaines constituerait un cumul d'avantages. Les différents régimes d'exonération que connaît notre système fiscal prévoient l'exclusion des subventions du champ des allégements fiscaux. Tel est le cas des régimes prévus aux articles 208 quinquies, 220 septies et 44 decies du code précité. Enfin, la plupart des autres pays membres de l'Union ont un système fiscal similaire à celui de la France en ce qui concerne les subventions publiques. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier le régime actuel d'imposition des subventions publiques dans le cadre des dispositions de l'article 44 octies précité.