Réponse publiée le 1er mars 2005

Le Gouvernement a, en 2003, mis en place et financé la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO) qui apporte désormais en moyenne 1 000 euros de plus par an à 435 000 retraités. La RCO repose par nature sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition. Les cotisations appelées permettent l'ouverture de droits à terme et sont affectées au versement des pensions déjà liquidées. Ce régime est néanmoins financé par les cotisations des assurés et, en raison du déséquilibre de la démographie agricole, par une importante contribution financière de l'État. Cette participation de l'État s'élève à 145 millions d'euros en 2005 et à 142 millions d'euros en 2004 contre 28 millions d'euros en  2003. Par ailleurs, il est exact que contrairement aux régimes complémentaires de salariés, il n'existe pas de plafond aux cotisations de RCO. Cependant, il convient de souligner que le taux de cotisation, de 2,97 %, est beaucoup plus faible que le taux comparable des régimes complémentaires de salariés, qui est de 7,5 %, ce qui rend moins justifiée l'existence d'un plafond. Limiter les cotisations aurait de plus pour effet d'abaisser ultérieurement le montant des retraites des intéressés. Enfin, à court terme, l'existence d'un plafond diminuerait les ressources du régime. Sur un plan plus général, la loi du 4 mars 2002 instituant la RCO prévoit, en son article 5, que le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est chargé de suivre la mise en place du régime et d'établir au cours du premier semestre de chaque année un bilan de son fonctionnement. D'éventuels aménagements peuvent dans ce cadre être envisagés.