Réponse publiée le 11 janvier 2005

Conscient que le paiement des droits de mutation peut être un obstacle à la conservation par les enfants des biens reçus de leurs parents, notamment lorsque l'actif transmis est composé essentiellement de l'habitation familiale, le Gouvernement a souhaité alléger les droits dus sur les transmissions à titre gratuit. Cela étant, une réforme d'envergure en matière de droits de mutation à titre gratuit comporte un coût que les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas de supporter. Le Gouvernement a donc dû effectuer un choix. La mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour 2005 participe à l'allégement des droits de succession dus en ligne directe et par le conjoint survivant, notamment, en relevant le montant de l'abattement prévu en faveur des enfants de 46 000 EUR à 50 000 EUR et en instituant un abattement global de 50 000 EUR sur l'actif net transmis aux héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant. Ces mesures constituent des avancées fortes de nature à rendre l'impôt sur les transmissions à titre gratuit plus acceptable. En effet, de nombreux patrimoines qui sont actuellement touchés par les droits de succession seront désormais exonérés. Ainsi, le cumul de ces mesures permettra de transmettre à un enfant en franchise de droits un actif successoral de 100 000 EUR. Ces mesures ont paru équitables au Gouvernement car elles s'appliquent à l'ensemble des successions et ne concernent pas uniquement celles opérant la transmission de la résidence principale. Par ailleurs, le relèvement de 46 000 euros à 50 000 euros de l'abattement applicable en ligne directe constitue un avantage non négligeable dès lors que celui-ci se renouvelle tous les dix ans. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.