Question écrite n° 50548 :
EDF et GDF

12e Législature

Question de : M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime des retraites des industries électriques et gazières. L'adoption du nouveau statut des entreprises EDF et GDF prévoit le maintien du statut des industries électriques et gazières et apporte des garanties à son régime spécifique de retraite. Or, dans le cadre des négociations engagées avec les partenaires sociaux sur le nouveau système de rémunération, il semblerait que les retraités soient exclus de la transposition dans la nouvelle grille des rémunérations. En conséquence, et compte tenu des inquiétudes de la section retraités des industries électriques et gazières, il lui demande s'il entend appliquer le statut des agents à l'ensemble du personnel en situation d'activité ou d'inactivité.

Données clés

Auteur : M. William Dumas

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 9 novembre 2004

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