établissements sous contrat
Question de :
M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Vuilque souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Il souhaite connaître ses intentions concernant l'évolution de leur statut et, particulièrement, de leur droit à la retraite.
Réponse publiée le 15 février 2005
La réaffirmation de la qualité d'agent public de l'État des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État et la création d'un régime additionnel de retraite destiné à permettre le rapprochement des retraites des maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé avec celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public sont l'objet de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005. Des décrets d'application interviendront au cours du premier semestre de l'année 2005 afin de permettre la mise en oeuvre de ces dispositions pour le 1er septembre 2005.
Auteur : M. Philippe Vuilque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 9 novembre 2004
Réponse publiée le 15 février 2005