Question écrite n° 50587 :
paiement des pensions

12e Législature

Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8e circonscription) - Socialiste

M. Claude Evin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des ressortissants français qui ont accompli tout ou partie de leur carrière au Congo et qui, ayant cotisé à titre obligatoire au régime local de sécurité sociale, sont titulaires de droits à pension de retraite libellées en franc CFA. Ces pensionnés qui restent tributaires de la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo, ne manquent pas de s'interroger sur la solvabilité de cet organisme et s'émeuvent plus particulièrement de ne pouvoir obtenir le paiement régulier de leurs pensions de retraite et des arrérages qui leur sont actuellement dus au titre de l'année 2003. Ils s'indignent de cette situation. préjudiciable et pénalisante et souhaitent que le Gouvernement français puisse confirmer l'intérêt qu'il porte à un règlement de cette question. C'est pourquoi, il souhaite l'interroger sur les mesures concrètes qu'il entend mettre en oeuvre permettant de garantir le versement de ces pensions. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser s'il entend engager une renégociation de la convention bilatérale de sécurité sociale qui lie la France au Congo, pour y introduire, à l'instar des avenants aux accords franco-ivoirienne et franco-gabonais de sécurité sociale, un mécanisme de droit d'option, visant à obtenir la rétrocession des cotisations versées auprès de ce régime local de sécurité sociale permettant d'aboutir à l'obtention d'une pension de retraite à la charge unique d'un régime français de sécurité sociale.

Données clés

Auteur : M. Claude Evin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 9 novembre 2004

partager