prêt à taux zéro
Question de :
M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste
M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences néfastes que ne manquerait pas d'avoir la suppression du prêt à taux zéro (PTZ) figurant dans le projet de loi de finances pour 2005. En effet, le remplacement du PTZ par un crédit d'impôt est unanimement dénoncé, tant par les associations que par les représentants des professionnels de la construction, en raison de son caractère à la fois insuffisant et injuste. Il est pour le moins surprenant d'envisager la suppression d'un dispositif qui a fait la démonstration de son efficacité, de sa simplicité et de son effet solvabilisateur auprès de la clientèle. Accordé en fonction des revenus et considéré comme un apport personnel, le PTZ a véritablement participé à l'accession à la propriété privée des ménages, notamment des plus modestes. Son remplacement par un crédit d'impôt contribuerait, dans les faits, à favoriser une clientèle plus riche au détriment des familles à revenus plus faibles, qui ne pourront plus franchir le filtre de l'examen par le prêteur de leur endettement potentiel. La suppression du PTZ serait donc en totale contradiction avec les déclarations du Gouvernement dont l'objectif affiché est de faire du logement le levier de la mixité et de la cohésion sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles décisions entend prendre le Gouvernement afin de répondre aux légitimes inquiétudes que suscite le projet.
Réponse publiée le 8 mars 2005
Le Gouvernement a inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2005 une mesure destinée à rendre plus ambitieux le dispositif existant d'aide à la première accession, le prêt à taux zéro. Cette mesure ouvre la possibilité d'étendre à l'immobilier ancien les opérations de financement jusque-là réservées au neuf. Elle prévoit ensuite une adaptation du barème de l'aide en relevant les plafonds de ressources ouvrant droit au prêt ainsi que les montants maximums de l'aide pour rendre le nouveau dispositif plus efficace et mieux l'orienter en faveur desfamilles primo-accédantes. Le projet du Gouvernement substitue en outre au financement prévu par l'ancien prêt à taux zéro (versement d'une subvention à l'établissement de crédit distributeur en deux ans) un dispositif étalant sur plusieurs années un crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit. Le nouveau dispositif reste donc, dans son fonctionnement, identique à l'ancien dispositif : octroyé par un établissement de crédit ayant signé des conventions avec l'État et la société de gestion du Fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété, le nouveau prêt à taux zéro consiste en un prêt sans intérêt à remboursement éventuellement différé, accordé, sous condition de ressources, à un ménage désirant réaliser un investissement immobilier, dans la limite d'un montant maximum d'opération. Le coût de l'absence d'intérêt est compensé par l'État à l'établissement de crédit sous la forme d'un crédit d'impôt étalé sur cinq ans. Pour les ménages, le nouveau prêt à taux zéro ne présente pas de changement par rapport à l'ancien prêt à taux zéro : il constitue toujours une aide directe qui, en abondant l'apport personnel, conforte la solvabilité de l'emprunteur et lui permet de faire le choix d'une accession en toute sécurité. Rien ne justifie par conséquent une modification de l'examen de l'emprunteur par l'établissement prêteur. Le nouveau dispositif vise ainsi à rendre plus efficace l'aide publique à l'accession à la propriété et élargit le champ de son utilisation.
Auteur : M. François Hollande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 novembre 2004
Réponse publiée le 8 mars 2005