Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents textes réglementaires d'application. En particulier, il s'inquiète à nouveau de la date de publication du décret relatif à la détermination des dispositions permettant la mise en place des traitements informatisés des fichiers de demandes de validation des attestations d'accueil, pris pour application de l'article 7 de la loi susvisée à propos duquel il l'a déjà interpellé dans une question écrite n° 43244 du 6 juillet 2004. Dans sa réponse du 28 septembre 2004, le ministre l'a informé que ce projet de décret avait fait l'objet d'une saisine des services du Premier ministre et devait être soumis à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil d'État. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les dates auxquelles ce projet de décret a été soumis à la CNIL et au Conseil d'État et, dans la mesure du possible, la date à laquelle est prévue la publication de ce décret.