Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immmigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents textes réglementaires d'application. En particulier, il s'inquiète à nouveau de la date de publication du décret fixant les conditions de délivrance du titre de séjour des ressortissants étrangers de l'Union européenne et de la Confédération helvétique, pris pour application de l'article 14 de la loi susvisée à propos duquel il l'a déjà interpellé dans une question écrite n° 43253 du 6 juillet 2004. Dans sa réponse du 28 septembre 2004, le ministre l'a informé que le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des États membres de la Communauté européenne, bénéficiaires de la libre circulation des personnes, devait être modifié afin d'intégrer ces dispositions et en tirer les conséquences réglementaires, que cette réforme était en cours de préparation et, enfin, que les modifications réglementaires étaient actuellement discutées au niveau interministériel et devaient être très prochainement soumises à l'avis préalable du Conseil d'État, en vue d'une adoption avant la fin de cette année. Par ailleurs, d'après les informations fournies par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à l'honorable parlementaire, ce texte d'application nécessitait un accord du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Dans une question écrite n° 42714 du 29 juin 2004 il l'avait prié de bien vouloir lui indiquer quand cet accord pourrait être donné au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Dans sa réponse du 26 octobre 2004, Mme la secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances (à qui avait été transmise la question) l'a informé qu'il n'avait pas encore été saisi d'un projet de décret. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer, d'une part, la date à laquelle ce projet a été ou sera transmis par ses services aux services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ainsi que, d'autre part, les suites de cette procédure, et, dans la mesure du possible, la date à laquelle est prévue la publication de ce décret.