Réponse publiée le 30 novembre 2004

L'honorable parlementaire interroge le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la date de parution du décret d'application de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, en particulier s'agissant des conditions d'application des articles 8 et 21 de la loi qui introduisent une condition d'intégration républicaine pour l'accès à la carte de résident. Les modifications apportées par la loi du 26 novembre 2003 à l'ordonnance du 2 novembre 1945 régissant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France nécessitent des adaptations au décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Les modifications réglementaires sont actuellement préparées et discutées au niveau interministériel. Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a saisi, pour avis sur ce projet de décret, le 22 novembre 2004, le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires étrangères. Ces nouvelles dispositions seront donc très prochainement soumises à l'avis préalable du Conseil d'État, en vue de leur adoption avant la fin de cette année. En ce qui concerne les dispositions des articles 8 et 21 de la loi, elles sont d'application immédiate. Des instructions ont d'ores et déjà été données aux préfets sur les modalités d'application de celles-ci dans la circulaire du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 20 janvier 2004 relative à l'application de la loi du 26 novembre 2003. Il a ainsi été demandé aux services préfectoraux de s'assurer, dans le cadre du large pouvoir d'appréciation que leur reconnaît l'article 14 de l'ordonnance pour l'accès au statut de résident, que l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française est satisfaisante. Cette nouvelle condition est appréciée sur la base d'un faisceau d'indices parmi lesquels l'apprentissage de la langue française, la connaissance et le respect des principes fordamentaux qui régissent la République française, la scolarisation des enfants ainsi que le suivi d'une formation professionnelle. Conformément à l'alinéa 6 de l'article 6 de l'ordonnance, les autorités préfectorales peuvent solliciter l'avis du maire de la commune de résidence de l'étranger afin de recueillir des éléments illustrant la volonté de l'étranger de s'intégrer dans la société française. La signature du contrat d'accueil et d'intégration, qui fait actuellement l'objet d'une généralisation à tous les départements peut également constituer un élément complémentaire à prendre en compte pour l'appréciation de cette condition.