Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents textes réglementaires d'application. En particulier, il s'inquiète à nouveau de la date de publication du décret fixant les conditions de délivrance d'une carte de séjour aux étrangers malades et relatif à la création de la commission médicale régionale pris pour application de l'article 17 de la loi susvisée à propos duquel il l'a déjà interpellé dans une question écrite n° 43248 du 6 juillet 2004. Ce décret semblant nécessiter un accord du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, il l'avait prié, dans une question écrite n° 42716 du 29 juin 2004, de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle cet accord pourrait être donné au ministère de l'intérieur. Dans sa réponse du 26 octobre 2004, Mme la secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances (à qui la question avait été transmise) l'a informé que le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale avait, pour ce décret, préparé un projet qui est actuellement soumis, pour avis, aux ministères de la santé et de la protection sociale et de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Dès réception de cet avis, et le cas échéant après modifications, le projet de décret pourra être remis au Conseil d'État. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle il entend transmettre son avis au ministère de l'emploi, du travail et de la protection sociale.