Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents textes réglementaires d'application. En particulier, il s'inquiète à nouveau de la date de publication, d'une part, du décret relatif aux modalités d'exercice de l'assistance délivrée aux étrangers placés en centre de rétention, conformément à l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, et, d'autre part, du décret relatif à la définition des actions d'accueil, d'information et de soutien des étrangers placés en rétention administrative et, enfin, de l'arrêté relatif à la définition des langues dans lesquelles doivent être rédigés les documents décrivant les droits des étrangers placés en rétention administrative, conformément à l'article 35 bis de l'ordonnance précitée ; ces trois textes étant pris pour application de l'article 49 de la loi susvisée. Ces textes d'application nécessitant un accord du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, dans trois questions écrites n°s 42721, 42724 et 42723 du 29 juin 2004, il avait prié le ministre de bien vouloir lui indiquer quand cet accord pourrait être donné au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Dans ses réponses du 5 octobre 2004, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'a informé qu'afin de pourvoir à leur application, les services du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales avaient préparé les projets de décret et arrêté, lesquels ont été soumis pour avis à l'ensemble des ministères concernés, justice, affaires étrangères et emploi, travail et cohésion sociale. De plus, s'agissant de ce dernier ministère, il avait été associé aux réunions de travail organisées par le ministère de l'intérieur et avait régulièrement fait valoir, dans les délais impartis, ses observations et propositions de rédaction pour les domaines relevant de sa compétence, à savoir l'assistance juridique, sociale et sanitaire aux personnes placées en rétention. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les suites de cette procédure, et, dans la mesure du possible, la date à laquelle est prévue la publication de ces trois textes d'application.