Réponse publiée le 4 janvier 2005

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée chargée des affaires européennes sur la législation relative à l'exploitation des machines à sous en vigueur en Autriche. Dans ce pays, un cadre réglementaire très contraignant s'applique non seulement à l'exploitation des casinos, mais aussi à l'exploitation des machines à sous. Ainsi, conformément à l'article 2 de la loi fédérale sur les jeux de hasard - Glücksspielgesetz- publiée au Journal officiel autrichien, BGBI n° 620 du 28 novembre 1989, dans sa version actuelle, l'exploitation des machines à sous et des appareils automatiques de jeux de hasard relève de la réglementation sur les jeux de hasard. Selon l'article 3 de cette loi, l'État autrichien se réserve - dans la mesure où ladite loi ne prévoit pas d'autres dispositions - le droit d'organiser des jeux de hasard (monopole des jeux de hasard). L'Etat autrichien a conféré le droit d'organiser des jeux de hasard - y compris l'exploitation des machines à sous - à la société Casinos Austria AG, qui est actuellement autorisée à exploiter des casinos en Autriche, et ce dans les localités suivantes : Baden, Badgastein, Bregenz, Graz, Innsbruck, Kitzbühel, Kleinwalsertal, Linz, Salzbourg, Seefeld, Velden, Vienne. Conformément à l'article 4, alinéa 2, de la loi précitée, l'exploitation d'appareils automatiques de jeux de hasard n'est pas soumise au monopole lorsque la mise ou le montant déposé par joueur n'excède pas 0,5 euro et lorsque les gains n'excèdent pas le montant ou la contre valeur de 20 euros. Toute infraction à la loi sur les jeux de hasard est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 22 000 euros. Conformément à l'article 52, alinéa 1, relatif aux infractions et aux pénalités de la loi sur les jeux de hasard précitée, une amende peut être prononcée par les autorités notamment dans les situations suivantes : 1. Organisation de jeux de hasard contrevenant aux dispositions de la présente loi fédérale ; 2. Non-respect des conditions d'octroi d'un jeu de hasard autorisé par la loi ; 3. Exploitation d'un jeu de hasard en dépit de l'interdiction prononcée ou à la suite du retrait de l'autorisation d'exploitation ; 4. Exploitation des machines de jeux ou des appareils automatiques de jeux de hasard régis par le monopole des jeux de hasard en dehors d'un casino. L'exploitation des machines à sous de mises et de gains inférieurs aux plafonds prévus à l'article 4, alinéa 2 de la loi sur les jeux de hasard relève de la réglementation provinciale. Parmi les neuf provinces autrichiennes, trois - Vienne, la Styrie et la Carinthie - ont interdit l'exploitation de telles machines à sous. Dans les autres provinces, de telles machines sont autorisées. Les conditions particulières de leur localisation et de leur utilisation sont prévues dans la réglementation sur les manifestations - Veranstaltungsrecht de ces provinces.