Réponse publiée le 1er février 2005

Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ne comporte aucune disposition imposant le recours à des formulaires normalisés pour constituer les dossiers relatifs à l'aide financière instituée. Ainsi, les demandes, comme les déclarations incombant aux intéressés, peuvent être établies sur papier libre. Cette absence de formalisme évite les démarches inutiles et contribue à réduire les délais d'instruction. Des imprimés types ont néanmoins été élaborés afin d'assister, si nécessaire, les intéressés dans la constitution de leurs dossiers. Ces documents leur sont adressés sur simple demande auprès de la direction des pensions, des statuts et de la réinsertion sociale, sous-direction des statuts et des pensions, bureau des titres et des statuts, BP 552, 14037 Caen Cedex. Ils sont également envoyés aux personnes concernées lorsque les demandes déposées ne comportent pas initialement la totalité des pièces justificatives requises. Il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif qui donne satisfaction. Il est par ailleurs précisé à l'honorable parlementaire que les dispositions du décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ne sont pas applicables aux personnes sollicitant le bénéfice de l'aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2004. Aux termes de l'article 4 de ce dernier texte, la demande peut effectivement être considérée comme rejetée après un délai de quatre mois sans réponse de l'administration à compter de la date de réception du dossier complet. Il convient cependant de ne pas déduire de ces dispositions que, dans les faits, l'absence de réponse dans ce délai équivaut nécessairement à un rejet de l'aide financière. Le ministre délégué aux anciens combattants tient à dissiper toute équivoque sur ce point. Ainsi, l'assurance formelle peut être donnée aux personnes remplissant les conditions exigées qu'elles recevront notification d'une décision du Premier ministre leur accordant l'aide financière sollicitée dès que l'instruction de leur dossier sera terminée. Il est à ce sujet précisé que la procédure de traitement des demandes est menée avec l'objectif prioritaire d'apporter une réponse aux intéressés dans des délais aussi satisfaisants que possible.