Question de : M. Patrick Roy
Nord (19^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la détermination du salaire de référence nécessaire au calcul de la rente de personnes ayant déclaré une maladie professionnelle alors qu'elles étaient en préretraite progressive (PRP). Le code de la sécurité sociale prévoit que la rente est calculée sur la base de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail mais que certaines situations particulières limitativement énumérées permettent par dérogation la prise en compte d'un salaire de base supérieur à la rémunération réelle. Dans le cas d'une personne ayant déclaré une maladie professionnelle et signé une convention de PRP, et travaillant donc à mi-temps pour toucher 50 % de son ancien salaire versés par l'employeur et 30 % versés par les Assedic, il serait juste de prendre comme revenu de référence le salaire revalorisé des douze derniers mois qui ont précédé la signature de la convention, et non comme le font certaines caisses primaires le seul demi-salaire versé par l'employeur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend intervenir par voie réglementaire dans ce sens.