Réponse publiée le 25 janvier 2005

Les exploitants agricoles placés sous le régime simplifié agricole (RSA) acquittent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par acomptes trimestriels et déposent une déclaration annuelle indiquant les éléments de liquidation de la TVA afférente à l'année écoulée. Corrélativement, ils ne peuvent exercer leurs droits à déduction que lors du dépôt de leur déclaration annuelle. Il n'est pas envisageable de permettre aux exploitants agricoles d'obtenir à la fin de chaque trimestre le remboursement d'un crédit de TVA. En effet, une telle mesure aurait un coût estimé à 770 millions d'euros dans l'hypothèse, certes maximale, où l'ensemble des exploitants agricoles soumis au RSA en solliciterait le bénéfice dès l'année de sa mise en vigueur. Pour autant, ces mêmes exploitants agricoles ont d'ores et déjà la possibilité d'interrompre le versement de leurs acomptes trimestriels, voire de se dispenser de tout versement, s'ils estiment ne pas avoir à payer de taxe au titre d'une année en raison de l'importance des investissements qu'ils envisagent de réaliser. Enfin, les exploitants agricoles peuvent également d'ores et déjà opter pour le dépôt de déclarations trimestrielles lorsque, étant dans une situation créditrice au regard de la TVA, ils souhaitent obtenir le remboursement des crédits de taxe non imputables sans attendre le dépôt de leur déclaration annuelle. Cette option est toutefois irrévocable.