Réponse publiée le 22 mars 2005

Le décret du 14 octobre 2004 instaure au sein des services de l'État une procédure nouvelle, la délégation de gestion permettant à un ou plusieurs services de l'État de confier à un autre service de l'État pour une durée limitée éventuellement reconductible, la réalisation, pour leur compte d'actes juridiques, de prestations ou d'activités déterminées concourant à l'accomplissement de leurs missions. Ce dispositif devrait permettre une meilleure gestion du service public par une coopération accrue des administrations de l'État entre elles et par une mutualisation de certaines de leurs missions ou projets. Dans la fonction publique territoriale, les centres de gestion assurent ce rôle mutualisateur pour les collectivités territoriales. Ces établissements publics locaux, à caractère administratif, ont pour spécialité la gestion du personnel territorial. Ils assurent ainsi, dans le cadre départemental ou interdépartemental, au profit des collectivités territoriales qui leur sont obligatoirement ou volontairement affiliées, un ensemble de missions qui leur ont été attribuées par les articles 23 à 26 la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Lors de la communication qui avait été faite au conseil des ministres le 17 mars 2004, exposant les grandes orientations d'un projet de loi relatif à la modernisation des fonctions publiques, il avait été envisagé, à l'instar de l'État qui se réorganise par pôles au niveau de la région, de conduire un mouvement fédérateur des centres de gestion à ce même niveau et de renforcer leur rôle mutualisateur par un élargissement de leurs compétences en direction de toutes les collectivités territoriales et établissements notamment ceux d'entre eux actuellement non affiliés pour la réalisation de certaines missions dont la mutualisation paraissait nécessaire. L'extension des compétences des centres de gestion demeurait toutefois circonscrite aux besoins des collectivités territoriales. Il n'était pas prévu d'ouvrir aux centres de gestion l'exercice de missions n'entrant pas dans le cadre de leur spécialité et notamment d'en accomplir certaines pour le compte des services de l'État.