Question de : M. Jean-Marie Binetruy
Doubs (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt de la transformation de la taxe parafiscale horlogerie-bijouterie-joaillerie-orfèvrerie en imposition de toute nature. En effet, la réforme de l'ordonnance organique sur les lois de finances, qui est intervenue en 2001, a mis fin au régime des taxes parafiscales à compter du 1er janvier 2004. Une période transitoire a été prévue par le législateur - notamment à la demande du Sénat - pour permettre d'adapter le financement des actions collectives des professions concernées - dont l'horlogerie-bijouterie - aux nouvelles dispositions. L'horlogerie est un secteur économique qui souffre de la concurrence du Sud-Est asiatique et qui ne peut exister que s'il y a une véritable fédération des industriels. La taxe parafiscale a constitué le lien qui a permis à des PME de résister et de se redéployer et a donné les moyens de financer une politique collective pour des PME, tout en assurant une meilleure cohésion de la filière en matière de stratégie et sur le plan de la création, notamment par le biais du CETEHOR (centre technique de l'horlogerie) financé grâce à cette taxe. La Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques - tout comme les autres acteurs de la filière : fabricants de bijouterie, artisans et distributeurs - souhaiterait que la mise en oeuvre d'une imposition de toute nature - au lieu et place de la taxe parafiscale - soit effective dès la loi de finances pour 2003. La Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques ayant confirmé sa position en faveur de la transformation de la taxe parafiscale en imposition de toute nature, il lui demande, dans ces conditions, de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet.