Question écrite n° 50661 :
organisation

12e Législature

Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat si le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État, créé par arrêté du 19 juin 1970 a encore une justification. Ce comité fait, manifestement, double emploi avec les ministères ayant en charge l'action sociale et constitue « l'exemple même de l'hyper-administration ». (La lettre parlementaire, n° 1086, 6 septembre 2004). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce constat.

Réponse publiée le 18 janvier 2005

La loi de simplification du droit en date du 2 juillet 2003 a eu pour objectif de supprimer des commissions inutiles qui alourdissent parfois sans raison la prise de décision. Cependant, lors de la préparation de ce projet de loi et des débats parlementaires qui l'ont précédé, il a été décidé de ne pas inclure dans le champ de cet exercice les commissions ayant trait à la fonction publique. En effet, ces commissions sont souvent paritaires, elles peuvent concerner les trois fonctions publiques et des concertations en amont se révélaient nécessaires. C'est pourquoi aucune suppression de commission n'a été proposée dans ce domaine. En tout état de cause et en ce qui concerne le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État, ce comité créé par arrêté du 19 juin 1970 est chargé notamment de rassembler tous les éléments sur les réalisations des différents départements ministériels et leurs projets, d'étudier les mesures de coordination et d'harmonisation des services sociaux, d'évaluer les crédits sociaux et de proposer une répartition de ces crédits tant pour les ministères que pour l'action interministérielle. Il ne fait donc pas double emploi avec les services des ministères ayant en charge l'action sociale puisque ceux-ci s'adressent aux seuls fonctionnaires de leur propre ministère.

Données clés

Auteur : M. Bruno Bourg-Broc

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : réforme de l'Etat

Ministère répondant : réforme de l'Etat

Dates :
Question publiée le 9 novembre 2004
Réponse publiée le 18 janvier 2005

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