Réponse publiée le 12 avril 2005

Le Gouvernement a proposé de créer une nouvelle voie d'accès à la fonction publique destinée aux chômeurs de longue durée de plus de cinquante ans et dénommée PACTE seniors. Ce dispositif permettrait d'être recruté en catégorie C sur un contrat d'une durée maximale de deux ans donnant vocation à être titularisé après vérification de l'aptitude par un examen à caractère professionnel. Ce dispositif qui a été bien accueilli dans son principe a suscité des interrogations de la part des organisations syndicales, notamment sur les questions de reclassement et afin de mener ces expertises complémentaires, à la demande unanime des organisations syndicales, il a été décidé de séparer ce projet du projet initial qui est destiné aux jeunes de moins de vingt-six ans n'ayant pas atteint le baccalauréat. Il convient de souligner que la question de l'accès des seniors à la fonction publique devrait trouver une réponse plus générale dans le cadre de l'aboutissement de la proposition de loi du député Serge Poignant visant à supprimer, sauf exceptions, toutes les limites d'âge dans les concours de la fonction publique. Après avoir été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, ce texte doit encore faire l'objet d'un examen et d'un vote du Sénat.