Réponse publiée le 7 mars 2006

Afin de recentrer davantage les allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas et moyens salaires, l'article 129 de la loi de finances pour 2005 a ramené de 1,7 à 1,6 fois le SMIC le niveau de rémunération à partir duquel la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, mise en place par la loi du 17 janvier 2003, a été annulé à compter du 1er juillet 2005. Pour les entreprises ayant bénéficié de l'allégement lié au passage aux 35 heures et qui, jusqu'à présent, appliquaient un taux maximal de réduction de 26 % au niveau de la garantie mensuelle de rémunération, le point de sortie est donc fixé à 1,6 fois le montant de cette garantie dès le 1er janvier 2005 ; il est de 1,6 fois le SMIC à compter du 1er juillet 2005. La modification du seuil induit une légère diminution des allégements qui ne devrait toutefois pas affecter les entreprises des secteurs à bas salaires. Pour les autres entreprises, le point de sortie étant déjà fixé à 1,6 fois le SMIC depuis le 1er juillet 2004, la réforme n'entraîne pas de hausse effective du coût du travail. Cependant, les hausses du salaire minimum de croissance ne se diffusant que jusqu'à 1,5 fois ce salaire environ, les prochaines augmentations du SMIC ne devraient pas accroître sensiblement le coût du travail au-delà de ce niveau de rémunération. L'effet de la réforme devrait donc être relativement limité pour les entreprises concernées.