Réponse publiée le 8 février 2005

Le projet de directive sur les services dans le marché intérieur vise à lever les obstacles à la libre prestation de service et à la libre installation afin de mettre en oeuvre les dispositions du traité instituant l'Union européenne. La France, dont l'économie repose sur une large part sur les services, est favorable à ce projet de directive. Toutefois, ce projet possède, à ce stade de son élaboration, un champ d'application très large incluant l'ensemble des services sanitaires et sociaux, ce qui suscite des interrogations. En effet, plusieurs des dispositions du projet de directive, dont celles concernant les régimes d'autorisation et le principe du pays d'origine ne sont pas compatibles avec la nécessaire régulation de ce secteur d'activité par les pouvoirs publics et sont susceptibles de porter atteinte à leur pouvoir de contrôle sur l'installation et l'activité des prestataires. C'est pourquoi, compte tenu de l'impératif de protection des personnes en situation de fragilité sociale ou de santé qui sont accueillies dans les établissements et services sanitaires et sociaux, le gouvernement français souhaite que ces services soient exclus du champ de la directive. Dans l'hypothèse où la négociation ne permettrait pas d'aboutir à cette exclusion, il serait nécessaire de négocier des amendements spécifiques aux articles relatifs aux régimes d'autorisation et au principe du pays d'origine pour préserver des dispositifs de régulation qui sont liés aux missions d'intérêt général confiées aux services sanitaires, sociaux et médicosociaux. Il semble préférable de donner une meilleure visibilité dans le cadre communautaire aux missions assurées notamment par les services sociaux et médicosociaux. C'est tout l'enjeu de la réponse française au questionnaire sur les services sociaux d'intérêt général qui est en cours d'élaboration actuellement.