Réponse publiée le 15 mars 2005

La mise en oeuvre de la politique de la ville fait appel, depuis de nombreuses années, au principe de discrimination positive à l'égard de territoires, strictement délimités par la loi. Ainsi, en matière de logement, la définition de zones urbaines sensibles (ZUS) participe de ce principe en visant à la réhabilitation de quartiers à l'habitat dégradé ou insalubre. A cet effet, le législateur a créé, par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, un instrument spécifique d'intervention sur ces quartiers ; l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), établissement public à caractère industriel et commercial. Pour mener à bien sa mission la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a prolongé la durée d'intervention de l'agence et, parallèlement, augmenté la part de l'Etat dans son financement pour atteindre 4 milliards d'euros pour la période 2004/2011. Cet abondement permettra un doublement des objectifs initiaux fixés par la loi du 1er août 2003 précitée en matière de réhabilitation de logements sociaux pour atteindre le chiffre de 400 000 logements en ZUS. En matière d'emploi, le principe de discrimination positive territoriale ressortit au programme des zones franches urbaine (ZFU). Le programme de relance des ZFU, décidé par la loi du 1er août 2003, avec la réouverture des zones franches urbaines de première génération et la création de 41 nouvelles ZUS constitue une réelle perspective pour l'emploi des publics des quartiers. La clause locale d'embauche a, en outre, été portée au tiers des recrutements des entreprises et elle est désormais applicable pour l'ensemble des publics résidant dans les zones urbaines sensibles de l'agglomération. La loi de programmation pour la cohésion sociale a, par ailleurs, prévu la création de 300 maisons de l'emploi qui permettront d'offrir un guichet unique aux demandeurs d'emploi tout en coordonnant les actions de l'ANPE, des ASSEDIC et des autres acteurs de l'emploi au sein d'une même instance. Beaucoup de ces nouvelles structures vont être amenées à travailler sur la géographie prioritaire de la politique de la ville, soit parce que des acteurs de terrain ont, d'ores et déjà, mis en oeuvre des outils de ce type dans le cadre de la politique de la ville (Aulnay-sous-bois, Les Mureaux, Nantes, Strasbourg...), soit parce qu'elles ont vocation à associer des structures qui interviennent sur les quartiers (agences locales pour l'emploi, équipes emploi insertion). Les maisons de l'emploi, faisant toute leur place aux quartiers de la politique de la ville, sont le relais indispensable pour répondre à l'objectif de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui fixe une réduction d'un tiers du chômage sur une période de cinq ans dans les ZUS. En matière de services publics, le rapport 2004 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, remis au Parlement en application de la loi du 1er août 2003, établit que les ZUS sont en moyenne mieux dotées en équipements publics que les autres quartiers. Ce constat est fondé sur les déclarations des ménages à l'enquête « vie des quartiers » de l'INSEE au sujet de quelques équipements publics : bureau de poste, centre socioculturel ou maison de quartier, stade ou gymnase, bibliothèque ou médiathèque, arrêt de transport en commun, crèche ou jardin d'enfant, école maternelle, halte-garderie. Les prochaines enquêtes s'attacheront à analyser les raisons de la moins grande fréquentation observée de ces équipements au regard de celle des équipements équivalents de l'agglomération auxquelles les ZUS concernées sont rattachées. De même conviendrait-il quartiers par les transports en commun.