Réponse publiée le 8 février 2005

La France utilise largement les possibilités offertes par le droit communautaire dans le cadre de la politique sociale, y compris en ce qui concerne les organisations professionnelles agricoles (OPAH) de revitalisation rurale. Le droit communautaire permet d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la livraison, la construction, la rénovation ou la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale, conformément au point 9 de l'annexe H à la sixième directive 77/388/CEE. Par ailleurs, la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorise les États membres à appliquer le taux réduit de TVA, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2005, à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. En droit interne, d'une part, les opérations de construction, de livraison, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement définies aux articles 257, 7°, 1 C et 7° bis du code général des impôts peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA par le mécanisme de la livraison à soi-même, conformément à l'article 278 sexies du code déjà cité. Ces dispositions sont pérennes. De même, l'article 24 de la loi de finances pour 2004 a permis l'application du taux réduit prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts aux travaux d'entretien effectués dans les logements sociaux à usage locatif. D'autre part, jusqu'au 31 décembre 2005, l'article 279-0 bis du code précité soumet au taux réduit les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Afin de consolider ce dispositif, la pérennisation de la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 figure au nombre des priorités du Gouvernement dans le cadre des discussions communautaires en cours sur le taux réduit de TVA. Dans ces conditions, il paraît prématuré d'envisager des mesures spécifiques en faveur des OPAH de revitalisation rurale.