produits pétroliers
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des commerciaux et VRP, confrontés aux augmentations successives et constantes du prix des carburants. Ces professionnels, dont le métier est indispensable à la réussite des entreprises, sont des professionnels de la route qui subissent de plein fouet l'augmentation de leurs frais liés aux déplacements qui ne sont pas pris en charge par les entreprises qui font appel à eux. Ils assument donc seuls et pleinement ces charges. Le Gouvernement a pu prendre un certain nombre de mesures en faveur d'autres catégories socioprofessionnelles pour alléger leurs charges en la matière. Il lui demande de lui indiquer s'il envisage de prendre également des mesures d'allègement en faveur de ces professionnels de la vente et, plus généralement, pour mieux prendre en considération les spécificités de cette profession.
Réponse publiée le 25 janvier 2005
La fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonération ou de taux réduits d'accise pour certaines catégories professionnelles sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. La directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit dans ses articles 5 et 7 la possibilité pour les États membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité comme les transports de marchandises, les transports publics locaux de passagers ou encore la collecte des déchets. En revanche, il n'est pas prévu d'autoriser de telles mesures en faveur des commerciaux et des voyageurs-représentants-placiers. En l'état actuel du droit communautaire, le Gouvernement n'est donc pas en mesure d'accorder un taux réduit d'accise au bénéfice de cette profession.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 novembre 2004
Réponse publiée le 25 janvier 2005