âge de la retraite
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Robert Lamy souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le dispositif de retraite anticipée pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière. En effet, il a été récemment interpellé par un salarié qui a reçu une information de la CRAM lui indiquant que le dispositif, issu de la loi n° 2003-775 du 23 août 2003, concernant les retraites anticipées est prévu jusqu'à la fin de l'année 2007. La CRAM lui précisait qu'elle n'était pas en mesure de lui assurer qu'il pourra prétendre à cet avantage au 1er janvier 2008, bien qu'il réunira au 31 décembre 2007 les 42 années exigées en durée d'assurance et en durée cotisée pour bénéficier d'une retraite anticipée à partir de 56 ans, soit dans son cas à compter du 1er janvier 2008. Dès lors, il souhaite savoir si ce dispositif se terminera réellement au 31 décembre 2007.
Réponse publiée le 12 décembre 2006
L'attention du ministre est appelée sur la pérennité du dispositif relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière. Il convient de rappeler que cette importante mesure d'équité à l'égard des assurés ayant eu une longue carrière a été mise en oeuvre par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, conformément aux engagements pris par le Gouvernement avec les partenaires sociaux signataires du relevé de décisions du 15 mai 2003. Ni cette loi, ni son décret d'application ne fixent de limite dans le temps à l'application de cette mesure, qui a donc vocation à s'appliquer au-delà de 2008 en l'état du droit. Cependant, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003, le maintien et l'adaptation éventuelle du dispositif feront l'objet d'un examen en 2008, comme l'ensemble des règles du régime général d'assurance vieillesse.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 9 novembre 2004
Réponse publiée le 12 décembre 2006