exercice de la profession
Question de :
M. Pierre Morange
Yvelines (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'inquiétude des taxis. En effet, cette profession, dont l'activité se trouve strictement réglementée, est confrontée à une nouvelle concurrence. Le développement intensif et intempestif de la présence de véhicules de transport occasionnel de personnes empiète directement sur le domaine d'activité des taxis. Or, ces modes de transport viennent se substituer aux taxis, sans en avoir la compétence et sans aucun contrôle des pouvoirs publics. Cette profession est régie depuis le 25 janvier 1995 par une réglementation qui renforce, à juste titre, les exigences autorisant son exercice. Ainsi, une formation nationale et départementale sanctionne notamment l'accès à ce domaine d'activité et confère à ses professionnels une haute qualification. Dans ce contexte, l'essor de transporteurs clandestins, qui démarchent la clientèle traditionnelle des taxis par des prix forfaitaires très bas, représente non seulement un risque certain pour la sécurité des passagers mais également une concurrence déloyale pour les professionnels. Leur activité s'en trouve d'ailleurs sensiblement affectée et peut à terme mettre en péril la pérennité des petites structures. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour soutenir cette profession. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Réponse publiée le 7 mars 2006
Les services occasionnels de transport public routier de personnes constituent une activité réglementée. Cette activité s'exerce dans le cadre juridique de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes. Ils ne peuvent être effectués que par des entreprises inscrites au registre des transporteurs publics de personnes tenu par les préfets de départements. Cette inscription est subordonnée à des conditions d'honorabilité professionnelle et de capacité financière et professionnelle. Tous manquements graves ou répétés à la réglementation des transports, du travail ou de la sécurité peuvent entraîner la suspension ou le retrait des titres de transport après avis de la commission régionale des sanctions administratives. Les conditions pratiques d'exercice de cette profession sont différentes des conditions d'exercice de l'activité de conducteur de taxi. Contrairement aux taxis, les véhicules de transport public ne peuvent stationner en attente de clientèle sur la voie publique, ils n'y sont admis que sur réservation dont ils doivent apporter la preuve aux forces de l'ordre lors des contrôles. De même, lorsqu'ils circulent à vide sur la voie publique sur une portion de leur trajet, ils ne sont pas admis à charger à la volée ni à rechercher la clientèle par quelque moyen que ce soit. Enfin, ils ne peuvent stationner sur les places réservées aux taxis. Les transporteurs publics exploitant des services occasionnels dans le cadre de la réglementation propre aux taxis s'exposent à des poursuites pénales pour exercice illégal de l'activité de conducteur de taxi en application de l'article 2 ter de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Auteur : M. Pierre Morange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 9 novembre 2004
Réponse publiée le 7 mars 2006