personnel de surveillance
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des assistants d'éducation. Cette mesure qui s'avère, malgré les critiques qu'elle avait suscitées au départ, positive, semble susceptible, après plus d'un an d'application, de certaines corrections. Un premier problème est lié au recrutement. Ce dernier, transféré au chef d'établissement, se traduit en pratique par le choix dans l'immense majorité des cas, de personnes ayant une certaine expérience, ce qui a pour effet d'éliminer les jeunes candidats et d'éliminer aussi les étudiants. Or, il avait été prévu, par le législateur, une priorité d'emploi à ces derniers. La pratique, en réalité, aboutit à la situation inverse. Un second problème est lié à la durée du contrat. Le législateur avait prévu un contrat d'une durée de trois ans renouvelable une fois. Là aussi, on constate dans la pratique, que des chefs d'établissement font parfois signer des contrats d'une durée d'un an ou seulement de dix mois, ce qui a pour effet d'augmenter la précarité de la situation des assistants d'éducation. Compte tenu de ces dérives, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour que l'application du texte initial soit effective.
Réponse publiée le 1er mars 2005
La loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 mettant en place le dispositif des assistants d'éducation prévoit une priorité de recrutement des étudiants boursiers. Les instructions ministérielles ont rappelé cette obligation légale, qui s'applique à aptitudes égales comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-471 DC du 24 avril 2003. Parmi les assistants d'éducation, 20 % sont des étudiants boursiers. En outre, les assistants d'éducation sont recrutés pour 60 % d'entre eux parmi les étudiants, conformément à l'objectif social d'aide à la poursuite des études que comporte ce dispositif. En ce qui concerne la durée du recrutement, il convient de préciser que l'article L. 916-1 du code de l'éducation introduit par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation prévoit que les contrats sont conclus pour une durée maximale de trois ans et qu'ils peuvent être renouvelés dans la limite d'une période totale d'engagement de six ans. Bien que la loi ne fixe pas de durée minimale au contrat, il a été préconisé de recruter les personnels concernés pour une durée inférieure à un an seulement dans les situations particulières le justifiant. Conformément à ces instructions, la quasi-totalité des contrats de recrutement d'assistant d'éducation porte sur une durée de douze ou de trente-six mois.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 9 novembre 2004
Réponse publiée le 1er mars 2005