Question de : M. Alain Merly
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Merly appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les revendications formulées par les infirmières de l'éducation nationale. Elles réclament depuis longtemps une reconnaissance sociale de leur rôle éducatif qui se traduise pas des grilles indiciaires en catégorie A. Le décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003 n'a modifié que partiellement le statut des infirmier(e)s de la fonction publique d'État. Il permet désormais des progressions de carrières comparables entre les trois fonctions publiques et octroie aux nouvelles recrues une reprise intégrale des services infirmiers effectués antérieurement à leur recrutement au sein de l'éducation nationale. Or, ce texte n'offre pas les mêmes avantages aux infirmiers déjà au service de l'État. Par ailleurs, le décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux infirmiers de la fonction publique territoriale, a accordé aux infirmiers de ce secteur déjà en poste ce qui était refusé aux infirmiers de l'État, c'est-à-dire une reprise d'ancienneté prenant en compte l'intégralité de la durée des services infirmiers accomplis antérieurement (infirmière à domicile, en usine ou bien non titulaire). Cette différence de traitement entre des agents exerçant la même profession au sein de fonctions publiques différentes suscite l'incompréhension parmi les professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il pense améliorer le statut des infirmières de la fonction publique d'État, et garantir ainsi une situation plus équitable.