réductions d'impôt
Question de :
M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité qui est offerte aux particuliers de déduire de leur impôt sur le revenu tout ou partie des salaires et des charges correspondant à la rémunération des emplois à domicile. Cette possibilité est d'un avis unanime très appréciée par les contribuables qui sont imposés et qui peuvent en bénéficier. Il apparaît néanmoins que les personnes aux revenus plus modestes qui ne sont pas imposables mais qui néanmoins ont besoin de services à domicile ne bénéficient d'aucune mesure favorable. C'est pourquoi il lui demande s'il est dans ses intentions de prendre des mesures incitatives afin que les contribuables non imposables qui embauchent du personnel à leur domicile soient aussi encouragés à avoir recours à du personnel à domicile.
Réponse publiée le 25 janvier 2005
Ainsi que l'a annoncé le Premier ministre dans le cadre de sa présentation du « contrat France 2005 », la transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts au titre des dépenses relatives à l'emploi d'un salarié à domicile sera étudiée. Cette mesure pourrait ainsi bénéficier à tous les contribuables qu'ils soient imposables ou non imposables.
Auteur : M. Damien Meslot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 novembre 2004
Réponse publiée le 25 janvier 2005