Réponse publiée le 29 mars 2005

Le niveau de taxation du carburant utilisé par les transporteurs routiers s'inscrit désormais dans les limites de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques qui reconnaît le droit pour les Etats membres de mettre en place une taxation spécifique pour les exploitants de véhicules routiers à condition que le niveau d'accises ne soit pas inférieur à celui établi au 1er janvier 2003 dans ces pays. Ainsi les transporteurs bénéficient d'un remboursement de 2,50 euros par hectolitre depuis le 1er janvier 2005. Une augmentation de ce taux serait contraire au droit communautaire. Par ailleurs, afin de permettre une harmonisation des niveaux de taxation du carburant professionnel entre les pays européens, la Commission a présenté un projet de directive prévoyant une convergence des niveaux de taxation du gazole professionnel. Enfin, le Gouvernement est soucieux de préserver la compétitivité du secteur des transports. Il a proposé une série de mesures en direction des professionnels dans le cadre de la loi de finances pour 2005. Ainsi, les entreprises de transport bénéficient désormais de la détaxe sur la base des volumes réels de carburant qu'elles ont consommés en France et ce de manière rétroactive pour les consommations effectuées à compter du 21 juillet 2004. Cette mesure qui figurait dans le « plan routiers » initié par le ministère des transports vise principalement à adapter les montants de la TIPP remboursés à l'activité économique réelle des entreprises de transport.