Réponse publiée le 29 mars 2005

Conformément à l'article 1407 du code général des impôts, les étudiants sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun lorsqu'ils ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents et non situé dans une résidence universitaire gérée par le CROUS ou, dans des conditions analogues, par un autre organisme. Toutefois, les étudiants de condition modeste qui occupent des logements indépendants peuvent bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu par l'article 1414 A du code général des impôts qui permet d'adapter le poids de la cotisation au niveau du revenu de l'étudiant lui-même ou de sa famille dans le cas où l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Dans ce dernier cas, le dégrèvement est accordé par voie contentieuse sur présentation de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu établi au nom des parents. Ce dispositif prend donc en compte la situation des étudiants disposant de revenus modestes ou rattachés à un foyer fiscal modeste en leur permettant de bénéficier d'un dégrèvement de taxe d'habitation corrélé au montant de leur revenu.