Réponse publiée le 13 janvier 2003

Les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, quelle que soit la forme ou la nature de leur intervention, en application de l'article 256 A du code général des impôts. Depuis le 1er janvier 1995, et conformément à la septième directive TVA n° 94/5/CE relative au régime particulier applicable dans le domaine des biens d'occasion, objets d'art, objets d'antiquité ou de collection, les opérations réalisées par des assujettis revendeurs (assujettis qui acquièrent les biens en cause en vue de la revente) sont soumises de plein droit au régime de la marge bénéficiaire prévu à l'article 297-A du code déjà cité lorsque les biens revendus ont été acquis auprès d'un non-redevable de la TVA (cas des achats auprès des particuliers) ou d'une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA. Tel est le cas des brocanteurs, dont l'activité consiste essentiellement dans le négoce de biens d'occasion. La base d'imposition ou marge bénéficiaire de ces opérations, soumise au taux normal de la taxe, est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Ce régime particulier permet donc d'éviter les impositions successives sur la valeur totale des biens en cause.