Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les difficultés que peuvent rencontrer certains fournisseurs d'accès à Internet. La mise en place d'offres de connexion illimitée bas débit constitue une priorité pour ces fournisseurs. Elle doit accélérer le développement et donc la démocratisation de ce réseau. Toutefois, les conditions économiques actuelles ne peuvent pas garantir la pérennité de ces offres du fait du mode de financement du service universel des télécommunications. La contribution des opérateurs peut aller jusqu'à 15 % des coûts de collecte du trafic Internet. Ce phénomène est accentué par le fait que le mode de financement du service universel ne tient pas compte de la réalité des prix des communications. Ces derniers sont en effet différents selon qu'il s'agisse du trafic voix ou du trafic Internet. La recette par minute pour le trafic voix longue distance ou mobile est très supérieure à celle concernant le trafic Internet. Le service universel représenterait une charge plus importante par minute de trafic Internet. Pourtant une solution existe, elle consisterait à attribuer le financement du service universel des télécommunications selon les ressources des opérateurs. Cette solution nécessiterait la modification de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996. Il lui demande donc ce qui est envisagé pour remédier à ces difficultés.