Réponse publiée le 8 février 2005

L'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte prévoit que les personnels exerçant à Mayotte des fonctions ressortissant à la compétence de l'État seront intégrés dans un corps équivalent ou un corps transitoire de la fonction publique de l'État au plus tard le 31 décembre 2010. Les fonctions des personnels enseignants de l'enseignement public du premier degré de Mayotte ressortissant par principe à la compétence de l'État, il est prévu d'appliquer aux intéressés les dispositions statutaires du corps correspondant de la fonction publique de l'État. Le corps des instituteurs de l'État qui répond le mieux au contexte mahorais actuel ayant été placé en extinction par le décret du 23 décembre 2003, il a été prévu la création d'un corps d'instituteurs de la fonction publique de l'État recrutés à Mayotte dont le statut est calqué sur celui du corps des instituteurs métropolitains. Dans le souci de donner toute leur portée aux dispositions de la loi du 21 juillet 2003, le dispositif prévoit des aménagements de nature à faciliter l'accès à ce corps des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte. Les modalités de recrutement ont été ainsi conçues pour permettre de recruter au titre de 2004 et 2005 au niveau du baccalauréat. Jusqu'en 2010, les intégrations des instituteurs territoriaux se feront par deux voies d'accès provisoires, par concours interne spécifique pour les titulaires et non-titulaires, par liste d'aptitude pour les titulaires appartenant au cadre des instituteurs bacheliers. Le ministère étudie la possibilité d'ouvrir aux instituteurs de la fonction publique de l'État recrutés à Mayotte et aux instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte, les mêmes possibilités de promotion que celles offertes aux instituteurs métropolitains de l'État. Cette mesure leur permettrait de faire acte de candidature au corps des professeurs des écoles par la voie des premiers concours internes et des listes d'aptitude et de bénéficier ainsi des mêmes perspectives de carrière que leurs collègues métropolitains.