Question écrite n° 50852 :
armée

12e Législature

Question de : M. Pierre-Louis Fagniez
Val-de-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre-Louis Fagniez attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la rédaction de deux articles du projet de loi portant sur le statut général des militaires. L'article 11, qui exclut de la mission du service de santé des armées les soins aux vétérans titulaires d'une pension militaire d'invalidité, est ressenti comme une injustice. Actuellement, lorsque le service de santé soigne les militaires blessés ou malades, il les considère lors de leur retour à la vie civile comme des malades ordinaires sans tenir compte du fait que ces situations résultent de leur engagement antérieur au service du pays. L'article 44 supprime la 5e position « en retraite » inscrite dans le statut actuel issu de la loi 72-662 du 13 juillet 1972. La France compte 450 000 retraités militaires soit près de 2 millions de personnes avec leurs familles. Ces dispositions les blessent profondément et ternissent l'image de leur ancien corps de métier. Compte tenu des réactions négatives suscitées par les deux articles, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses propositions pour améliorer l'actuel projet de loi.

Réponse publiée le 15 février 2005

Les conditions dans lesquelles les anciens militaires peuvent bénéficier des soins du service de santé des armées (SSA) sont fixées par décret. Les anciens militaires pensionnés sont prioritaires pour le traitement par le service de santé des armées de leurs affections imputables au service, et bénéficiaires de soins gratuits pris en charge par le budget relevant du ministre délégué aux anciens combattants. Le projet de loi portant nouveau SGM, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, consacre, en son article 11, le droit d'accès aux soins du SSA des anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité. Si le Parlement confirme ce droit, le dispositif réglementaire sera adapté en conséquence, le moment venu. C'est dans le but de clarifier ce qui relève du statut de ce qui relève de la retraite que la position de retraite ne figure pas dans le projet de loi portant nouveau SGM. En effet, les militaires placés en position de retraite sortent du champ d'application de la loi portant SGM. Elle n'apporte aucune garantie statutaire complémentaire. Néanmoins, lors de l'examen en première lecture du projet de loi portant nouveau SGM, des amendements d'origine gouvernementale adoptés par l'Assemblée nationale ont permis, tout en maintenant le principe de la non-incription de cette position, de mieux asseoir la place des retraités au sein de la communauté de la défense. L'article 1er a ainsi été complété d'une mention par laquelle est assuré aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution. De même, l'article 11 confirme la prise en charge des retraités militaires par le régime de sécurité sociale des militaires et définit que leur accès aux soins du SSA et à l'aide du service chargé de l'action sociale des armées sont garantis dans les conditions fixées par décret. Enfin, a été inséré dans l'article 18 le principe d'une représentation des retraités militaires au conseil supérieur de la fonction militaire.

Données clés

Auteur : M. Pierre-Louis Fagniez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Défense

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 16 novembre 2004
Réponse publiée le 15 février 2005

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