Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur la mise en place des commissions départementales de l'accueil du jeune enfant. Le décret n° 2002-798 du 3 mai 2002 a prévu la création dans chaque département d'une commission de l'accueil des jeunes enfants. Instance de réflexion mais aussi de pilotage des besoins, elle est un instrument du développement du service public de l'accueil de la petite enfance indispensable à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Elle lui demande si chaque département français a créé et réuni cette commission et s'il est possible de tirer un premier bilan de leur fonctionnement. Elle lui demande également s'il est prévu une remontée des informations et des propositions de ces commissions vers les instances compétentes sur le plan national.