Réponse publiée le 8 février 2005

La loi organique relative aux lois de finances s'applique principalement au budget de l'État et à sa structure en missions, programmes et actions. Sur ce fondement, le Gouvernement a présenté au Parlement un projet d'organisation dans lequel le programme « formations supérieures et recherche universitaire » comprend une action couvrant les filières de formation « du baccalauréat à la licence ». Les formations assurées en IUT ont bien entendu toute leur place dans le schéma « licence-master-doctorat », et le diplôme universitaire de technologie, bien reconnu dans le monde économique, n'est en rien menacé dans cette évolution. Si les IUT n'apparaissent pas dans cette structure de manière individualisée, il convient d'observer qu'il en allait de même dans l'ancienne organisation du budget de l'État, ces composantes recevant leurs moyens de fonctionnement du même chapitre 36-11, article 10, que les autres composantes des universités, et leurs emplois s'imputant sur les mêmes chapitres 31-05 et 31-11. Par ailleurs, la loi organique institue un dialogue de gestion avec les responsables des opérateurs de l'État que sont les établissements d'enseignement supérieur, qui recevront à ce titre une dotation globale. C'est dans ce cadre contractuel que seront fixés les objectifs de chacun des opérateurs et les moyens qui lui seront alloués, que le chef d'établissement aura à répartir entre ses composantes, IUT compris, et pour l'utilisation desquels il devra rendre compte. Pour autant, la loi organique n'a pas abrogé les dispositions accordant aux IUT un statut de composante dérogatoire, autorisant l'État à déterminer des dotations spécifiques à leur intention et permettant aux directeurs d'IUT d'intervenir dans les procédures de recrutement de leurs personnels. Il appartiendra au responsable du programme « formations supérieur et recherche universitaire » d'examiner avec les présidents d'université, en concertation avec les directeurs d'IUT, l'articulation de ces différentes modalités de gestion. L'expérimentation engagée sur l'exercice budgétaire 2005 avec trois universités comprenant des IUT devrait permettre de tester plusieurs solutions, d'affiner cette analyse et de conduire à une orientation commune à partir du 1er janvier 2006, dans le respect tant de l'esprit que de la lettre des textes en vigueur.